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 Normandie - Sussex : traité de coopération judiciaire

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Julik
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Julik


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Date d'inscription : 23/06/2006

Normandie - Sussex : traité de coopération judiciaire Empty
MessageSujet: Normandie - Sussex : traité de coopération judiciaire   Normandie - Sussex : traité de coopération judiciaire EmptyDim 9 Juil - 10:52

Version française a écrit:
Dans leur grande sagesse, les Seigneurs Zerostar, Comte du Sussex, et Aegidius, Duc de Normandie souhaitent exprimer et sceller des liens d'amitié entre leurs comtés/duchés grâce à un traité judiciaire qui assure que cette amitié perdure durant de nombreuses générations.

Article I
1. Dès le moment de la signature de ce traité, les parties contractantes se mettent d'accord sur le fait que nul ne devrait fuir une procédure légale ou tenter d'échapper à l'autorité de son Comte/Duc sur ses terres.
2. Tout citoyen accusé dans l'une des deux contrées doit respecter les lois et coutumes de l'endroit où le cirme a été commis.

Article II
1. Si un accusé fuit l'un des duchés/comtés représentés dans ce traité dans une tentative d'échapper à un procès, il sera soit extradé, soit jugé, par un accord entre les autorités judiciaires dûment nommées du territoire où il a été arrêté, et les autorités judiciaires dûment nommées du comté/duché où le crime a été commis. Concernant l'accord mutuel, celui-ci implique une coopérationpleine et entière entre les procureurs et les juges des deux contrées impliquées, de manière à assurer que l'accusé reçoive un jugement équivalent à celui qu'il aurait reçu s'il n'avait pas fui. L'accusé devra également recevoir un avocat compétent de la part du comté/duché dans lequel il a été arrêté.
2. La procédure sera la suivante :
- Inculpation à la demande du duché/comté ayant juridiction sur le lieu où le crime a été commis. Le procureur du duché/comté demandeur écrira l'acte d'accusation. Les preuves contre l'accusé seront transmises par le duché/comté au duché/comté répondant avant que l'acte d'accusation ne soit publié.
- L'entierté de la procédure est sous la juridication primaire du duché/comté demandeur.Le juge répondant local écrira le verdict, mais fera connaître les motivations de sa décision selon la loi du duché/comté demandeur.
- La coopération est requise entre les autorités judiciaires des deux duchés/comtés, de manière à assurer que les lois des duchés/comtés demandeur et répondant soient respectées.

Article III
1. Les représentants de la Justice (le Capitaine de Police, le Sergeant de Police, le Sheriff, le Procureur et le Juge du comté/duché) du duché/comté collaboreront ensemble pour créer une archive des données de police commune au duché de Normandie et au comté du Sussex.
2. Tout crime commis dans les duchés/comtés représentés par ce traité, qui aurait déjà été commis par l'accusé tandis qu'il se trouvait dans un autre des duchés/comtés représentés dans ce traité, sera considéré comme une première récidive.

Article IV
1. Ce traité est le symbole de l'amitié existant entre les deux duchés/comtés signataires. Sa validité n'est pas limitée dans le temps, aussi longtemps que les deux parties demeurent loyales à leur souverain.
2. Ce traité ne crée aucune obligation de défense mutuelle.

Article V
1. Les Seigneurs, leurs héritiers et successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité dans son intégralité. Le non-respect de toute clause comprise dans ce traité libère l'autre partie de son engagement jusqu'à ce qu'une compesnation soit offerte, ou un acord conclu.
2. Toute annulation unilatérale du présent traité en temps de paix devra se faire en respectant la procédure décrite plus bas, sinon elle sera considérée comme un acte hostile et pourrait déboucher sur une réponse de la partie offensée.
3. Pour annuler: un courrier du Duc/Comte devra être envoyé à l'autre Duc/Comte. ensuite une une déclaration formelle et officielle sera publiée dans la gargotte de l'autre duché/comté. Des copies devront également être postées dans les Ambassades.
4. L'annulation n'arrêtera aucune des procédures déjà en cours entre chaque duché/comté, qui continueront jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu.
5. Si la guerre venait à être déclarée officiellment entre les dichés/comtés signataires de ce traité, ses actions et effets seraient suspendus immédiatement après la publication de la déclaration de guerre, et ce pour toute la durée du conflit et jusqu'à ce qu'une annonce officielle de la paix ou d'un armistice soit publiée. Toutes les actions initiées avant la déclaration de guerre pourront continuer à suivre leur cours selon les termes et procédures du traité. Le présent article ne traite que des actions qui seraient commises en temps de guerre.
6. Une réécriture totale ou partielle du traité ou même son annulation peuvent être décidées par consentement mutuel.

Signé à Rouen le 9 juin 1454

Au nom du Comté du Sussex: Zerostar
Au nom du Duché de Normandie: Aegidius

Témoins:
Wyn - Juge du Sussex
Le Conseil de Normandie

Version anglaise a écrit:
In their great wisdom, the Lords, ZeroStar, Count of Sussex, and Aegidius, Duke of Normandy wish to express and seal ties of friendship between their counties/duchies through a judicial treaty which will ensure this friendship remains true for generations to come.

Article I
1. Upon the signing of this Judicial treaty, the contracting parties agree that no one should flee from legal proceedings or attempt to escape from his/her Count's/Duke's authority on his/her lands.
2. A citizen accused in one or both counties must follow the laws and customs where the offense was committed.

Article II
1. If an accused person flees from a county/duchy represented by this treaty, in an attempt to avoid prosecution, he will be either extradited or judged, by mutual agreement between the duly appointed judicial authorities upon whose lands he was arrested and the duly appointed judicial authorities of the county/duchy where the crime was committed. Concerning the mutual agreement, it implies a full cooperation between prosecutors and judges from both counties involved, in order to ascertain that the defendant will receive a judgment equivalent to the one he would have received if he hadn't fled. The accused should also be provided a competent defense council by the County/Duchy in which he is arrested.
2. The procedure will be the following :
- Indictment on demand by the duchy/county holding jurisdiction over the place where the crime was committed. The requesting duchy/county prosecutor will write the bill of indictment. The pieces of evidence against the accused will be transmitted by the requesting duchy/county to the responding duchy/county prior to posting of the indictment.
- The whole procedure is under the primary jurisdiction of the requesting duchy/county. The Local responding Judge will write the sentence, but will show motives of his decision according to the law of the requesting duchy/county.
- Cooperation is required between judicial authorities from both duchies/counties in order to insure the laws of both the requesting and responding duchies/counties are respected.

Article III
1. The representatives of justice (The Captain of Police, The Sergeant of Police, The Sheriff, The Public Prosecutor, The county/duchy Judge) from the duchy/county will collaborate together to create an archive of police records between the duchy of Normandy and the county of Sussex.
2. Any criminal offense committed in the duchies/counties represented by this treaty which the accused has committed before, while in another of the duchies/counties represented by the treaty, will be considered as a second offense.

Article IV
1. This treaty is the symbol of the friendship existing between both counties/duchies party to it. Its validity is unlimited in time, so long as both concerned parties remain loyal to their King
2. This treaty creates no obligation of mutual defence.

Article V
1. Lords, their heirs, and successors are contractually obligated to respect this entire treaty. Disregard of any clause(s) within this treaty frees the other party of his commitment until a compensation is made/or an agreement can be reached.
2. A unilateral cancellation of the present treaty in a peacetime context should respect the following order, otherwise, it would be assumed as a hostile act and could lead to a response by the offended party.
3. To Cancel: A mail from the Duke/Count will be sent to the other Duke/Count, then an official and formal declaration will be published in the other duchy's Inn. Copies should be posted in the Embassies as well
4. Cancellation won't stop procedures already in progress between either duchy/county and will continue until judgement is rendered.
5. In the event of a war being officially declared between the duchies/counties party to this treaty, its actions and effects will be suspended immediately upon the publication of the war declaration, for such time as the conflict will last, and until a formal annoucement of peace or armistice has been published. All actions started before the war declaration will be allowed to proceed according to the treaty. The present article addresses only acts that would be committed during times of war.
6. A full or partial rewriting of the treaty or even his cancellation can be decided by mutual consent.

Signed in the Rouen the June 9th 1454

In the name of the County of Sussex: Zerostar
In the name of the Duchy of Normandy:Aegidius

Witnesses:
Wyn - Judge of Sussex
The Council of Normandy
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